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Septembre par vernet
Vignette les limites du secret professionnel du CE

La cour de cassation vient de confirmer les limites du secret professionnel du CE

Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux ne sont tenus à une obligation de discrétion qu'à l'égard des informations données par l'employeur comme confidentielles pendant la réunion du comité. Si cette précision est apportée après la réunion du comité d’entreprise et ne figure pas au procès-verbal, il ne peut pas y avoir de sanctions (Cass. soc. 12 juill. 2006, n° 04-47.558, KPMG c/ Fontaine et a.).

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Le 04-09-2006 à 14:27:58

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