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Formalités
Formalités à respecter pour désigner un expert-comptable :
Les résolutions visant à la désignation d’un expert-comptable doivent figurer à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire ou extraordinaire.
Résolution à faire figurer sur le procès verbal de la réunion du Comité d’Entreprise ou du Comité Central d'Entreprise :
« Comme le prévoit l'article L. 434-6 du Code du travail, le Comité (Central) d'entreprise de (nom de la société) demande à se faire assister par le cabinet d'expertise comptable INITIATIVES CE pour l’assister dans (inscrire le type de mission) de l’année (année étudiée). »
- L’examen des comptes annuels de l'entreprise,
- L’examen des comptes consolidés,
- L’examen des comptes prévisionnels,
Désignation de l’expert-comptable dans le cadre des missions suivantes :
- L’examen du rapport sur la participation des salariés :
« Dans la cadre de l'article 24 du décret de 1987 et de l'article L 434-6 concernant la participation des salariés, le Comité (Central) d'entreprise de (nom de la société) décide de se faire assister par le cabinet d'expertise comptable INITIATIVES CE pour le contrôle des modalités et des calculs des droits à participation de l'année (année). »
- L’examen du plan de sauvegarde de l’emploi (licenciements économiques collectifs d'au moins 10 salariés) :
« Conformément aux articles L. 434-6 et L. 321-3 du Code du travail, le comité (central) d'entreprise décide de nommer le cabinet d'expertise comptable INITIATIVES CE pour se faire assister dans l'examen de la situation de l'entreprise et du plan de licenciement collectif annoncé par la direction. »
- La prévention des difficultés de l'entreprise dans le cadre du droit d'alerte :
« Au cours de la réunion en date du (date), les élus ont demandé à la direction de l'entreprise des explications sur les faits de nature préoccupante pour l'entreprise dans le cadre de l'article L. 432-5 du code du travail. Après avoir entendu ses réponses (ou en l'absence de réponse), les élus confirment que la situation de l'entreprise est à leurs yeux préoccupante et décident de faire appel au cabinet d'expertise comptable INITIATIVES CE pour les assister dans la préparation du rapport qui sera remis à l'employeur et au commissaire aux comptes. »
