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Missions

Que se soit pour des Missions Légales ( à la charge de l'entreprise) ou pour des Missions Contractuelles (à la charge du CE), INITIATIVES CE dispose des ressources et d'un savoir faire lui permettant assister les comités d'entreprise dans tous ses aspects économiques.

Depuis 1946, le législateur permet aux Comités d'Entreprise d'être assistés par un Expert-comptable rémunéré par l'entreprise. Ces missions sont réalisées au titre de l'article L434-6 du code du travail.

Les missions légales prises en charge par l'entreprise :

• L'examen des comptes annuels et prévisionnels : pour vous aider à apprécier la situation économique, financière et sociale de l'entreprise et rendre les comptes compréhensibles.
• L'examen du rapport annuel sur la réserve spéciale de participation : pour en vérifier les bases, le calcul et la répartition.
• L'assistance dans le cadre de l'exercice du droit d'alerte : pour vous éclairer sur la situation de l'entreprise, ses difficultés, les explications apportées par la direction et apprécier les mesures prises.
• L'assistance en cas de licenciements économiques : pour analyser les raisons et la pertinence d'un projet de licenciement et ses conséquences sociales et économiques.
• Examen des comptes consolidés présentés au comité de groupe : pour comprendre les comptes, la stratégie et les projets du groupe.
• Assistance à la commission économique : pour l’étude des documents économiques et financiers remis (pour les entreprises de + 1 000 salariés)

Quel Ce pour Quelle mission ?	Comité Entreprise	Comité Etablissement	Comité Central Groupe / UES
Analyse annuelle des Comptes	Oui	Oui	Oui
Analyse des Comptes Prévisionnels	Oui	Non	Oui
Licenciement Collectif (Livre IV et III)	Oui	Oui	Oui
Droit d’Alerte	Oui	Oui	Oui
Opération de Concentration	Oui	Non	Oui

Dans ces missions, l’expert comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes. Il a donc un accès total à tous les documents de l’entreprise.

Il lui appartient d’apprécier l’étendue des informations nécessaires à l’exercice de sa mission et doit pouvoir accéder aux locaux où se trouve l’information indispensable.

Pour plus d'information sur la mission, le rôle et les prérogatives de l'expert comptable...

 

Les missions contractuelles financées par le comité d'entreprise :

• Mission de tenue et de présentation des comptes du CE : pour vous aider à établir le rapport financier annuel, à contrôler les comptes annuels et intermédiaires,
• Mission d'assistance à la gestion : pour vous assister dans l'élaboration et le suivi des budgets, de la trésorerie,
• Mission sociale : pour établir les contrats de travail, les bulletins de paye et les charges sociales des salariés du CE,
• Mission de conseil / Assistance : pour vous guider dans la négociation de vos accords collectifs (intéressement, participation, NAO, .),
• Mission de formation : pour approfondir vos connaissances.