Accueil > Missions > examen du rapport annuel sur la réserve spéciale de participation

Calcul et gestion de la paticipation

Pourquoi ?

Contrôler le calcul de la participation et ses modalités de gestion,

Estimer  les éléments favorables ou défavorables aux salariés,

Apprécier les résultats de la gestion des sommes affectées collectivement.

L'employeur doit présenter un rapport au comité d'entreprise en précisant :

• les bases de calcul du montant de la réserve de participation pour l'exercice écoulé,
• la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.

Pour l'examen de ce rapport, le comité peut se faire assister par un expert-comptable, dont la mission consistera alors à expliciter les paramètres : le bénéfice net, les capitaux propres, les salaires versés et la valeur ajoutée, dont la combinaison a permis de calculer le montant de la réserve et à permettre aux élus de mieux comprendre, s'il y a lieu, la manière dont sont gérées les sommes affectées à la réserve.

Quand ?

Chaque année, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

Comment ?

Par une résolution à faire figurer sur le procès-verbal de la réunion du Comité d’Entreprise ou du Comité Central d'Entreprise.

« Dans la cadre de l'article 24 du décret de 1987 et de l’article L 434-6 concernant la participation des salariés, le Comité (Central) d'entreprise de (nom de la société) décide de se faire assister par le cabinet d'expertise comptable INITIATIVES CE pour le contrôle des modalités et des calculs des droits à participation de l'année (année).»